Article 14 : L'administration doit, en cas de constatation de pollution grave menaçant la santé de l'homme et de l'environnement en général, donner ses instructions à la personne responsable en vue d'éviter les dangers de la pollution. Dans le cas où cette dernière n'exécute pas les instructions qui lui sont adressées,

En effet, par deux titres exécutoires de 2014, l'agence de l'eau a mis à la charge de la société la somme de 481 763,23 euros au titre de la redevance pour pollution de l'eau pour les années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités de retard. Le tribunal administratif a accordé à la société la restitution de cette somme.

effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine. b) La qualité de l'air s'améliore, mais la plupart des États membres ne respectent toujours pas les normes de l'UE en la …

que la mise en œuvre de cette directive soulevait des questions et des difficultés juridiques particulières dans le secteur du transport routier, extrêmement mobile, et elle indiquait que la meilleure solution à ces problèmes résidait dans une législation spécifique à ce secteur. (7) Afin d'assurer la mise en œuvre effective et ...

La pollution des sols : une réalité incontournable des territoires (post)industriels. 3 La pollution des sols, composante de cet héritage environnemental de l'industrie et conséquence de l'exploitation de la nature par le capitalisme, est identifiée comme une contrainte pour l'action publique, dans un contexte qui privilégie les opérations de …

effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine. b) La qualité de l'air s'améliore, mais la plupart des États membres ne respectent toujours pas les normes de l'UE en la matière et n'agissent pas avec une efficacité suffisante pour améliorer la qualité de l'air dans toute la mesure nécessaire. Il est

(10) À la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne la directive 91/628/CEE en matière d'harmonisation de la législation communautaire sur le transport des animaux et vu les difficultés rencontrées du fait des différences de transposition de cette directive au niveau national, il est plus approprié de fixer des règles communautaires en la matière …

d'assainissement de la pollution du sol; 4) l'existence de politiques et de lignes directrices nationales ou régionales qui incluent des valeurs seuils pour différents polluants ainsi que l'état global de la pollution du sol. Les participants de toutes les régions du monde se sont activement impliqués en présentant les résultats de ...

Les nouvelles Lignes directrices mondiales de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la qualité de l'air présentent des données montrant clairement les effets …

Le Conseil recommande que les pays membres pratiquent la prévention et le contrôle intégrés de la pollution en tenant compte des effets des activités et des substances sur …

du 10 octobre 2019. complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines égories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes …

Exercice de la délégation. 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2011.

3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ... notamment à l'aide de la recherche et de la mise en œuvre des avancées technologiques déjà disponibles. Il convient de former adéquatement ... réseau des permis de conduire de l'Union européenne mis en place au titre ...

10 millions d'euros d'astreinte pour la période allant de janvier à juillet 2021 Le Conseil d'État condamne ainsi l'État au paiement de l'astreinte pour le 1er semestre (11 janvier - …

8. L¶objectif premier de la conception, de la mise en œuvre et du maintien de systèmes nationaux de contrôle des aliments est de protéger les consommateurs. En cas de conflit avec d¶autres intérêts, priorité devrait être donnée à la protection des consommateurs. PRINCIPE 2 L'APPROCHE FONDÉE SUR L'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

définition et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pollution de l'air. L'efficacité de leur intervention est toutefois bridée par trois facteurs : les instruments de planification …

La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l'exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l'optimisation des ressources pour l'État. Modification : .

En outre, la proposition complète le droit de l'Union existant en matière de non-discrimination en prévoyant des exigences spécifiques qui visent à réduire au maximum le risque de discrimination algorithmique, en particulier s'agissant de la conception et de la qualité des jeux de données utilisés pour le développement de ...

disparition d'habitats et la perte de biodiversité, que pour la santé humaine. Il convient, en priorité, d'identifier les causes de pollution et de lutter contre les émissions à la source, de la façon la plus efficace possible du point de vue économique et environnemental. (2) Conformément à l'article 174, paragraphe 2, seconde

11. Les lignes directrices tiennent compte des nouvelles dispositions du CMF 7 sur la mise en place, au niveau du groupe, d'un dispositif de contrôle interne dédié au respect des obligations en matière de gel. Elles examinent également la situation de groupes français ayant des implantations à

DOCUMENT PRINCIPAL. Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73) Les modifications successives de la directive 2000/60/CE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n'a ...

En outre, devant le constat que la pollution de l'air intérieur présentait également un risque pour la santé, l'OMS a publié une première série de directives pour la qualité de l'air intérieur en 2009 . Ces directives concernaient la pollution microbiologique : l'humidité et les moisissures dans les

et à la mise en œuvre de la base de données des inspec­ tions créée en vertu de la présente directive et d'un système communautaire harmonisé pour la formation et l'évaluation des compétences des inspecteurs chargés par les États membres du contrôle par l'État du port. (11) Un système efficace de contrôle par l'État du port ...

de contrôle de la pollution au Cameroun (3), les limites du contrôle de la pollution au Cameroun (4), et enfin, les perspectives pour l'amélioration du contrôle de la pollu-tion au Cameroun (5). 2 Le phénomène de pollution au Cameroun Le phénomène de pollution au Cameroun est une réalité qui s'observe dans plusieurs secteurs.

ACTE Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. SYNTHÈSE La …

Dans ce contexte, l'état actuel de la technologie des véhicules nécessite d'inclure les systèmes électroniques modernes sur la liste des points à contrôler. Afin de parvenir à une harmonisation du contrôle technique automobile, il convient de définir des méthodes de contrôle pour chacun de ces points à

En outre, la proposition complète le droit de l'Union existant en matière de non-discrimination en prévoyant des exigences spécifiques qui visent à réduire au maximum …

En cas de contrôle technique refusé pour pollution, voici donc quelques astuces pour nettoyer le moteur et ainsi réduire la pollution de ce dernier : Nettoyer certains organes (turbo, vanne EGR, filtre à particules) en utilisant un additif dans le carburant. L'entretien du véhicule est primordial pour prévenir et limiter la pollution.

Le PE part d'un constat qu'au cours de la période 2000-2018, l'UE a connu une réduction générale de ses émissions de polluants atmosphériques grâce aux politiques de l'UE … See more

Installations pour l'incinération des déchets municipaux, telles que définies par la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux et la directive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant …